Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Lucile REYNIER et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants : Bon cadeau. Toute prestation accomplie par l’auto-entreprise Lucile REYNIER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’auto-entreprise Lucile REYNIER et son Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. L’ensemble des données fournies et la validation de la commande vaudront preuve de la transaction.

Clause n°3 – Commande

Vous pouvez passer commande :

  • sur internet sur le site de l’auto-entreprise Lucile REYNIER : www.lucilereynier.fr
  • par mail à l’adresse suivante : contact@lucilereynier.fr
  • par téléphone au : 06 64 80 45 67 (coût d’une communication vers un mobile selon les tarifs en vigueur de votre opérateur téléphonique)

L’auto-entreprise Lucile REYNIER confirmera au Client l’acceptation de sa commande par mail. Dans les 72h jours ouvrés, le Client recevera sa commande par mail à l’adresse indiquée lors du passage de la commande.

L’auto-entreprise Lucile REYNIER se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas d’insolvabilité du dit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. L’auto-entreprise Lucile REYNIER ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Clause n°4 – Prix

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué lors du paiement de la commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Pour rappel, selon l’article 293B du CGI, l’auto-entreprise Lucile REYNIER n’applique pas la TVA.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que l’auto-entreprise Lucile REYNIER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n°5 – Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué lors du paiement de la commande par le Client. 

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire,
  • soit par chèque,
  • soit par virement bancaire.

Le Client devra verser le montant global de la commande pour recevoir le produit.

Clause n°6 – Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à partir de la réception de votre commande. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par mail à contact@lucilereynier.fr ou par téléphone au 06 64 80 45 67.

Clause n°7 – Responsabilité

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client et l’auto-entreprise Lucile REYNIER se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

La responsabilité de l’auto-entreprise Lucile REYNIER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Par ailleurs, l’auto-entreprise Lucile REYNIER ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des créations achetées.

Enfin la responsabilité de l’auto-entreprise Lucile REYNIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Clause n°8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’auto-entreprise Lucile REYNIER et toutes les créations produites par l’auto-entreprise Lucile REYNIER pour son compte ou celui de ses Clients sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auto-entreprise Lucile REYNIER.

Sauf accord préalable avec l’auto-entreprise Lucile REYNIER, les Clients s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Clause n°9 – Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Vienne.

Clause n°10 – Gestion des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, des devis et la création d’un fichier Clients. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Lucile REYNIER. De plus, l’auto-entreprise Lucile REYNIER s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. L’auto-entreprise Lucile REYNIER archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Pour plus de renseignements sur la loi informatique et liberté rendez-vous sur le site de la CNIL.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles de l’auto-entreprise Lucile REYNIER, rendez-vous sur la page politique de confidentialité sur le site internet : www.lucilereynier.fr/politique-de-confidentialite/